Les actes notariés
Après la signature du compromis de vente, la dernière étape du processus de vente est la signature de l’acte authentique devant notaire. Cet acte officialise définitivement la transaction et entraîne le transfert légal de propriété du bien immobilier du vendeur vers l’acheteur.
Le notaire est un officier public impartial chargé de garantir la sécurité juridique de la vente. Il vérifie que toutes les obligations légales sont respectées et que le bien peut être vendu sans restriction ou charge non déclarée.
Avant la signature de l’acte notarié, le notaire procède à plusieurs vérifications indispensables :
- La validité du titre de propriété du vendeur
- La situation hypothécaire et cadastrale du bien
- L’existence éventuelle de servitudes ou de droits de préemption
- Le respect des conditions suspensives prévues dans le compromis de vente
Une fois ces vérifications réalisées, le notaire rédige le projet d’acte. Celui-ci est transmis aux parties afin qu’elles puissent en prendre connaissance avant la date de signature.
Le jour de la signature, le notaire réunit les parties ou leurs représentants. Il procède à la lecture de l’acte, explique les termes juridiques et s’assure que chaque partie comprend pleinement ses engagements.
À cette occasion, l’acheteur verse le solde du prix de vente ainsi que les frais liés à l’acte. Une fois l’acte signé, les clés du bien peuvent être remises et la vente est définitivement conclue.
L’acte notarié est ensuite conservé par l’étude notariale et publié auprès des administrations compétentes. Il constitue la preuve légale de la propriété du bien et sécurise durablement la transaction pour les deux parties.
