Les Maisons du Petit Nicolas - Constitution du dossier
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Afin de vendre correctement votre propriété, certains documents et justificatifs sont nécessaires.

Les informations d'urbanisme, d’un certificat PEB, tous les certificats relatifs aux réservoirs de mazout, des certificats utiles en cas de pollutions des sols, des rapports d'inspection des installations électriques et des documents d'intervention ultérieurs.

De plus, si un appartement dans une copropriété est vendu, d'autres informations doivent être transmises avant et après la vente.

Avant la vente
  • Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
  • Le montant des arriérés dus par le vendeur
  • La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant le transfert de propriété.
  • Le relevé des procédures judiciaires.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années.
  • Le dernier bilan approuvé par l’assemblée générale.
Après la vente

Demandé par l’assemblée générale avant la signature mais le paiement est réclamé après la vente du bien immobilier.

  • Le montant des dépenses d’entretien, de réparation et de réfection.
  • L’état des appels de fonds et le coût des travaux urgents.
  • Un état des frais liés à l’acquisition des parties communes.
  • Un état des dettes de la copropriété à la suite de litiges.
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